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Brèves propositions pour une effectivité de la responsabilité pénale des personnes morales

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Etude par Pierre-Jérôme DELAGE Doctorant, Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Contrairement au souhait du législateur, la Cour de cassation n'a jamais voulu envisager la responsabilité pénale des personnes morales dans sa plénitude. Peut-être l'exemple d'autres législations européennes pourrait-il l'amener à reconsidérer son actuelle position sur la question. La loi n° 2004-204 dite loi Perben II du 9 mars 2004, en son article 54, dispose que les termes « dans les cas prévus par la loi et le règlement » sont supprimés de l'article 121-2 du Code pénalNote 1. Ainsi, dans un (...)

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N°1 . 2005-01-01


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