Extradition

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué du 8 décembre 2004 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. L'accord franco-suisse, signé à Berne le 10 février 2003, est le seul accord mettant en oeuvre avec un État non membre de l'Union européenne une procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement