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L'obscure clarté qui tombe des codifications

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La responsabilité pénale des personnes morales pour pollution des eaux a été prévue par l'article 28-1 de la loi du 3 janvier 1992 mais omise dans le Code de l'environnement publié par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Elle n'en reste pas moins applicable, l'ordonnance étant sur ce point illégale. L'omission a été corrigée par la loi du 2 juillet 2003. Le travail de codification à droit constant requiert une patience de bénédictin et une méticulosité de notaire. Étrangers à ces deux états, les fonctionnaires (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 19 oct. 2004, n° 04-82.485, Sté Peugeot Citroën Poissy et Alain R. (pourvoi c/ CA Versailles, 26 févr. 2004) : Juris-Data n° 2004-025541

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Droit pénal

N°1 . 2005-01-01


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