Droit et fin de vie

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Texte n° 90, transmis au Sénat le 1er décembre 2004 Mardi 30 novembre, les députés ont achevé l'examen en première lecture de la proposition de loi n° 1882 « relative aux droits des malades et à la fin de vie » déposée par M. Léonetti le 26 octobre dernier. L'Assemblée nationale a adopté en vote solennel ce texte proposant des nouvelles dispositions concernant le traitement et l'accompagnement des personnes mourantes. En particulier, la proposition de loi indique que « les actes médicaux ne doivent (...)

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N°1 . 2005-01-01


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