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Bon pied, bon oeil, le garde champêtre

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le garde champêtre peut être qualifié de « délégué » du maire pour conduire les opérations de contrôle des constructions, en application de l'article L. 460-1 du Code de l'urbanisme. Les articles 22 à 27 du Code de procédure pénale forment un ensemble dénommé « Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres ». Il est très démodé, n'ayant pas suivi les évolutions administratives, notamment celle qui a remodelé le corps des eaux et forêts pour l'associer (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 19 oct. 2004, n° 04-82.620, François O. (pourvoi c/ CA Montpellier,1er avr. 2004) : Juris-Data n° 2004-025770

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Droit pénal

N°1 . 2005-01-01


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