La douceur refusée

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Il est loisible au législateur d'écarter la rétroactivité in mitius d'une loi nouvelle plus douce qu'il promulgue s'il estime que la loi ancienne a été, de son temps, un texte évidemment et strictement nécessaire. On se souvient de l'ingénieux raisonnement par lequel le Conseil constitutionnel avait fondé la rétroactivité in mitius sur le principe de nécessité des lois, écrit dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Le fait de ne pas appliquer aux infractions commises (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 6 oct. 2004, n° 03-84.827, Jacobus D. et Sté Sagita Industrie, civilement responsable (pourvoi c/ CA Colmar, 24 janv. 2003) : Juris-Data n° 2004-025466

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Droit pénal

N°1 . 2005-01-01


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