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Du travail législatif aux trois quarts fait

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le liquidateur qui licencie un salarié conseiller prud'homme sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail commet le délit de l'article L. 531-1 du Code du travail. Ce n'est pas sans malice que les tribunaux se plaisent à prendre le législateur au mot lorsqu'il commet quelque maladresse, et l'argument pour le faire est fourni par l'article 111-4 du Code pénal : « La loi pénale est d'interprétation stricte ». La Cour de cassation goûte parfois la plaisanterie (par exemple à propos de l'interprétation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 25 mai 2004, n° 02-86.937, Richard B. A., partie civile (pourvoi c/ CA Metz, 3 oct. 2002) : Juris-Data n° 2004-025893

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Droit pénal

N°1 . 2005-01-01


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