AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2005 - n° 1Tentative d'escroquerie à l'assurance

Tentative d'escroquerie à l'assurance

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cet arrêt confirme une jurisprudence solidement établie. Constitue une tentative d'escroquerie à l'assurance la seule déclaration d'un sinistre fictif dès lors que le déclarant a conscience de provoquer l'application du contrat et de déterminer la garantie de l'assureur, même sans demande explicite d'indemnisation chiffrée (Cass. crim., 1er juin 1994 : Dr. pén. 1994, comm. 234 ; Rev. sc. crim. 1995, p. 102, obs. R. Ottenhof. - Cass. crim., 22 févr. 1996 : Bull. crim. 1996, n° 96 ; Rev. sc. crim. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 8 sept. 2004, n° 03-85.009, Stéfania G. (pourvoi c/ CA Montpellier, ch. corr., 17 avr. 2003) : Juris-Data n° 2004-025157

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Droit pénal

N°1 . 2005-01-01


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