AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2005 - n° 1Télescopages procéduraux

Télescopages procéduraux

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer sur les intérêts civils qu'à la condition de caractériser l'infraction poursuivie dans tous ses éléments (1re espèce). La faculté ouverte à la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique, général et absolu, auquel l'article 470-1 du Code de procédure pénale n'apporte aucune limite (2e espèce). La compétence « naturelle » des tribunaux répressifs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 6 oct. 2004, n° 04-80.423, Alain P. (pourvoi c/ CA Bourges, 8 janv. 2004) : Juris-Data n° 2004-025471
Cass. crim., C, 26 oct. 2004, n° 04-80.126, Sébastien H. (pourvoi c/ CA Agen, 4 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-025614

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement