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Un incident sans signification

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose au procureur de la République de signifier son appel incident au prévenu, appelant principal, celui-ci pouvant, en se renseignant au greffe, savoir si un appel incident a été interjeté et utiliser, s'il le juge utile, son droit de désistement prévu à l'article 500-1 du Code de procédure pénale (1re espèce). Sauf dispositions contraires formulées dans la déclaration d'appel, l'appel principal ou incident du ministère public, qui est sans effet (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 2 sept. 2004, n° 04-80.804, Robert A. (pourvoi c/ CA Chambéry, 3 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-024859
Cass. crim., C, 21 sept. 2004, n° 04-81.887, Procureur général près CA Paris (pourvoi c/ CA Paris, 17 mars 2004) : Juris-Data n° 2004-025065

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Droit pénal

N°1 . 2005-01-01


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