Le noeud gordien

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

La circonstance qu'une personne sous contrôle judiciaire ait l'interdiction de paraître dans la ville siège de la juridiction d'instruction ne la prive pas de la faculté de faire appel contre une ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire par avoué ou fondé de pouvoir spécial, conformément aux dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale. L'arrêt rapporté montre une nouvelle fois combien les règles de forme prescrites pour l'exercice des voies de recours sont essentielles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 28 sept. 2004, n° 04-84.569, Sylvain M. (pourvoi c/ CA Rennes, 1er juill. 2004) : Juris-Data n° 2004-025415

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Droit pénal

N°1 . 2005-01-01


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