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Les associations recevables à se constituer parties civiles

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Seule une association se proposant, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance et des déportés peut se constituer partie civile en application de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 2-5 du Code de procédure pénale. L'application des textes de la loi du 29 juillet 1881 relatifs aux poursuites pour apologie de crimes de guerre a donné lieu à plusieurs arrêts récents et rapprochés dans le temps qui ont permis d'en préciser les contours et la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 1er sept. 2005, n° 04-86.757, F-D, L'Association Générations Mémoire Harkis et a., parties civiles (pourvoi c/ CA Paris, ch. de l'instruction, 2e sect., 28 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-030559

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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