AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2006 - n° 1La charge des frais de défense de la personne renvoyée des fins de la poursuite

La charge des frais de défense de la personne renvoyée des fins de la poursuite

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Olivier MOUYSSET Doctorant à la faculté de droit de l'université des sciences sociales de ToulouseAnalyste Juris-Data

EXTRAIT *

Le fait que le législateur autorise une personne renvoyée des fins de la poursuite à demander d'être déchargée du poids de ses frais de défense depuis l'entrée en vigueur de l'article 800-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, demeure, encore aujourd'hui, une innovation procédurale relativement méconnue. Il est dès lors apparu opportun de faire découvrir cet aspect du procès pénal en s'intéressant à l'accueil qui fut réservé par les juridictions pénales aux premières (...)

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N°1 . 2006-01-01


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