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Protection des consommateurs

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 23 nov. 2005 Thierry Breton, ministre de l'Économie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au Code de commerce et au Code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs. Cette ordonnance donne aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et (...)

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N°1 . 2006-01-01


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