AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2006 - n° 1Violation délibérée d'une obligation ou faute caractérisée : la complémentarité

Violation délibérée d'une obligation ou faute caractérisée : la complémentarité

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est justifiée la décision qui condamne le prévenu pour faute caractérisée à défaut de pouvoir retenir la violation de l'obligation réglementaire invoquée à son encontre. L'article 221-6 du Code pénal incrimine le fait de causer involontairement la mort d'autrui « dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 ». Depuis la réforme opérée par la loi du 10 juillet 2000, l'article 121-3 distingue selon que le prévenu a causé directement (C. pén., art. 121-3, al. 2) ou indirectement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 4 oct. 2005, n° 04-84.199, F-P+F, Gérard de M. et Jean-Louis B. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7e ch., 1er juin 2004) : Juris-Data n° 2005-030417

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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