Aide juridique

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 7 déc. 2005 Pascal Clément, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Ord. n° 2005-1526, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 20053). Ce texte harmonise les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants et prévoit notamment que les ressources des parents ne sont pas prises en compte lors de la demande d'aide juridictionnelle dans (...)

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Droit pénal

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N°1 . 2006-01-01


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