Justice pénale

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de résolution n° 2722 tendant à la création d'une commission d'enquête Enregistrée le 5 décembre 2005, la proposition prévoit la création d'une commission chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. Si l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires interdit la constitution des commissions d'enquête sur des faits (...)

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Droit pénal

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N°1 . 2006-01-01


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