Esclavage

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 89 tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage, déposée le 21 novembre 2005 En réaction à la condamnation récente de la France dans une affaire concernant une jeune Togolaise contrainte à des travaux de domesticité non rémunérés dans des conditions attentatoires à la dignité humaine (CEDH, 26 juill. 2005, n° 73316/01, Siliadin c/ France), qui, selon la cour, a été soumise à un « travail forcé » et tenue « en état de servitude » au sens de l'article 4 de la Convention (...)

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N°1 . 2006-01-01


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