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L'immunité dont bénéficie un avocat

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'immunité instituée par l'article 41 de la loi de 1881 est applicable aux écrits produits devant toute juridiction. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause. Un avocat, mécontent de l'ordonnance de radiation du rôle rendue par un magistrat qui présidait la juridiction saisie de l'affaire opposant sa cliente à une compagnie d'assurances, dépose des conclusions contenant des propos virulents le mettant personnellement en cause. Le procureur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 11 oct. 2005, n° 05-80.545, F-P+F, Bernard M. (pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 11 janv. 2005) : Juris-Data n° 2005-030421

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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