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Mendicité sur la voie publique

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'infraction prévue par l'alinéa 2 de l'article 227-15 du Code pénal suppose que les faits poursuivis ont compromis la santé du mineur. La chambre criminelle a rendu le 12 octobre 2005 plusieurs arrêts, rédigés en termes absolument identiques, sur pourvois formés par le Procureur général près la cour d'appel de Paris contre des décisions de cette cour qui relaxaient la même personne ayant fait l'objet de plusieurs poursuites pour privation de soins envers un mineur de six ans. Ces arrêts apportent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 12 oct. 2005, n° 05-81.191, FS-P+F, Le Procureur général près la cour d'appel de Paris (pourvoi c/ CA Paris, 20e ch., 15 févr. 2005) : Juris-Data n° 2005-030422

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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