AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2006 - n° 1On n'apprend pas au vieux douanier à faire des grimaces

On n'apprend pas au vieux douanier à faire des grimaces

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

En matière douanière, le juge ne peut prononcer une relaxe au motif de bonne foi si le prévenu n'en a pas positivement rapporté la preuve. La loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 (L. n° 87-502, 8 juill. 1987 : Journal Officiel 9 Juillet 1987) a permis que la bonne foi soit une cause de non-imputabilité en matière d'infractions douanières ; elle l'a fait en abrogeant une disposition qui, auparavant, empêchait cette modération de la répression et qui figurait dans l'article 369, § 2 du Code des douanes. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 21 sept. 2005, n° 04-86.196, FS-D, L'Administration des Douanes (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-030486
Cass. crim., C, 5 oct. 2005, n° 05-80.758, F-P+F, L'Administration des Douanes (pourvoi c/ CA Pau, 13 janv. 2005) : Juris Data n° 2005-030515

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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