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Pas maintenant. Demain, on verra

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le jugement qui prononce une condamnation pour fraude fiscale ne peut pas relever immédiatement le prévenu de la peine de publication prévue par l'article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts. Cette décision reproduit l'attendu de principe déjà énoncé dans un arrêt du 3 juin 2004 (Cass. crim., 3 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-024331 ; Bull. crim. 2004, n° 153 ; Dr. pén. 2004, comm. 132). Elle mériterait donc de figurer parmi les « À noter également » si ce motif ne comportait, comme dans le précédent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 21 sept. 2005, n° 05-81.671, F-D, Le procureur général près la CA Colmar : Juris-Data n° 2005-030493

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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