AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2006 - n° 1Travail : prévalence de l'élément intentionnel dans la notion de délit d'entrave

Travail : prévalence de l'élément intentionnel dans la notion de délit d'entrave

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La loi ne définit pas l'élément matériel du délit d'entrave et invite les juges à punir sous cette qualification n'importe quelle manifestation du désir d'empêcher le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Les deux arrêts illustrent deux mesquineries que les juges ont réprimées : le fait de laisser inoccupé le délégué du personnel tout en lui payant son salaire, ce qui pourrait d'ailleurs constituer aussi un abus de biens sociaux (premier arrêt), et le refus de payer le voyage (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 22 nov. 2005, n° 04-87.021, F-P+F, Hervé de G. (pourvoi c/ CA Paris, 12 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-031123
Cass. crim., R, 22 nov. 2005, n° 04-87.451, F-P+F, Jean-Claude M. (pourvoi c/ CA Caen, 15 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-031124

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N°1 . 2006-01-01


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