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Escroquerie : la fausse qualité de propriétaire

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Michel Véron

EXTRAIT *

Cet arrêt du 5 octobre 2005 casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné pour escroquerie un prévenu qui avait vendu un bateau dont il avait faussement déclaré être propriétaire. La Cour de cassation casse au motif que le seul fait de se déclarer propriétaire d'un bien ne constitue pas une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal. Ce faisant, cet arrêt ne fait que reprendre une jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien article 405,qui remonte au 19e siècle (Cass. crim., (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 5 oct. 2005, n° 04-85.448, F-D, Daniel G. (pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch. 24 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-030623

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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