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Rétracter seulement ne vaut

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Lorsque la cour d'assises du premier degré a statué sur les poursuites contre un accusé, son président a épuisé sa compétence. Il ne peut dès lors donner acte à l'accusé qui a interjeté appel de l'arrêt de son désistement de ce recours. Tant qu'une autorité compétente n'a pas donné acte à un accusé, qui avait interjeté appel contre un arrêt de condamnation d'une cour d'assises, de son désistement de ce recours, cet accusé peut revenir sur sa décision. En l'état du maintien, par un accusé, d'un appel (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-84.433, FS-P+F, (appel c/ C. ass. Indre, 29 avr. 2005) : Juris-Data n° 2005-029803

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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