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Chauffard et cancre en procédure !

Droit pénal - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Une personne qui a accepté de suivre les gendarmes jusqu'à leur brigade et qui n'est restée dans leurs locaux que le temps nécessaire à son audition sur les faits qui lui sont reprochés n'a fait l'objet d'aucune mesure de coercition nécessitant son placement en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte que, pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire peut faire peser sur une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.848, F-D (pourvoi c/ CA Rouen, 23 févr. 2005) : Juris-Data n° 2005-030885

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Droit pénal

N°1 . 2006-01-01


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