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Les causes d'interruption de la prescription

Droit pénal - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La prescription triennale ne peut être suspendue que par l'exercice effectif de poursuites, pénales ou disciplinaires, relatives au fait dénoncé. Les poursuites pour dénonciation calomnieuse se révèlent très fréquentes et nous donnent l'occasion de revenir souvent sur différents problèmes dans cette revue. En dernier lieu, sur l'exigence jurisprudentielle du caractère spontané de la dénonciation punissable (Cass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-80.159, F-P+F : Juris-Data n° 2005-031113 ; Bull. crim. 2005, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-85.519, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035628

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Droit pénal

N°1 . 2007-01-01


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