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La complicité par instructions

Droit pénal - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Se rend complice par de séquestration par instructions l'avocat qui demande à sa secrétaire d'enfermer son ancienne collaboratrice dans les locaux professionnels et de prévenir la police. Séquestration arbitraire. - Complicité. - Instruction Complicité. - Instruction. - Séquestration arbitraire Textes : C. pén., art. 226-15 et art. 121-7 Encyclopédies : Pénal Code, Art. 224-1 à 224-5, Fasc. 20, par Michèle-Laure Rassat et Art. 121-6 et 121-7, Fasc. 20, par Philippe Salvage

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-85.894, F-D : Juris-Data n° 2006-035737

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Droit pénal

N°1 . 2007-01-01


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