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Avertissement au condamné : que décider en son absence ?

Droit pénal - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'impose, en l'absence du condamné, que l'avis prévu par l'article 132-29 du Code pénal soit donné à son avocat. Selon l'article 132-29 du Code pénal, la juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution. Il s'agit là d'une possibilité dont la juridiction concernée apprécie l'opportunité et non d'un droit accordé au condamné. On sait qu'en fait le juge correctionnel fait très fréquemment bénéficier (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 sept. 2006, n° 06-81.022, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035237

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Droit pénal

N°1 . 2007-01-01


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