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Démolis, mais fort civilement

Droit pénal - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'astreinte qui assorti la condamnation à la démolition ou à la remise en état et les frais de la remise en état exécutée par l'Administration constituent l'objet de dettes purement civiles. L'astreinte se prescrit par trente ans et elle est indivisiblement due par tous les condamnés. Le remboursement à l'Administration des frais de remise en état peut faire l'objet d'un contrat entre les vendeurs et acquéreurs de l'immeuble affecté par le délit. Les fonctionnaires des directions départementales (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.346, F-D : Juris-Data n° 2006-035727
Cass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-14.833, FS-P+B : Juris-Data n° 2006-036046,

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Droit pénal

N°1 . 2007-01-01


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