AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2007 - n° 1Coupe des Codes : le Code de commerce prend le meilleur sur le Code pénal par 15 à 5

Coupe des Codes : le Code de commerce prend le meilleur sur le Code pénal par 15 à 5

Droit pénal - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La faillite personnelle et l'interdiction de gérer définitives ont été supprimées par la loi du 26 juillet 2005. La durée de ces peines complémentaires est au maximum de quinze ans selon l'article L. 653-11 du Code de commerce, immédiatement applicable à tous les banqueroutiers quelle que soit la date de leur délit. Ces trois arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle appliquent aux banqueroutiers l'article L. 653-11, alinéa 1, du Code de commerce dans la rédaction que lui a donnée la loi (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.271, F-P+F+I : Juris-Data n° 2006-036134
Cass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.922, F-P+F+I : Juris-Data n° 2006-036132
Cass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-81.862, F-P+F+I : Juris-Data n° 2006-036133

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Droit pénal

N°1 . 2007-01-01


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