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Relaxé, mais pas content quand même...

Droit pénal - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Selon l'article 800-2 du Code de procédure pénale, toute juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d'indemnisation des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. Les dispositions de l'article 800-2 du Code de procédure pénale ont déjà plus de six ans. Elles sont venues combler une lacune législative puisque, jusqu'alors, la personne poursuivie qui bénéficiait d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-87.648, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035999

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Droit pénal

N°1 . 2007-01-01


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