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Un arrêt très « conventionnel »

Droit pénal - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Si une perquisition au siège d'organes de presse constitue une ingérence dans les droits garantis par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette ingérence peut être nécessaire et proportionnée à un but légitime tel celui de rechercher les preuves d'infractions de violation du secret de l'instruction et de recel de ce délit, le secret de l'instruction ayant pour objet la protection de la présomption d'innocence. La nécessité et (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2006, n° 06-85.693, FS-P+B : Juris-Data n° 2006-035866

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Droit pénal

N°1 . 2007-01-01


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