AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2008 - n° 1Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 442 relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental Madame Rachida Dati, ministre de la Justice, a été entendue par l'Assemblée nationale à propos du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Ce projet de loi poursuit trois objectifs. Le premier est d'assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs, en (...)

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N°1 . 2008-01-01


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