AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2008 - n° 1Les séquelles constatées après la naissance

Les séquelles constatées après la naissance

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet une faute le médecin qui tarde à pratiquer une césarienne contribuant ainsi à causer à l'enfant des lésions irréversibles constatées après la naissance. Cette décision s'inscrit dans la ligne d'une jurisprudence aujourd'hui clairement exprimée, celle relative aux atteintes subies par un foetus, mais qu'il est bon de rappeler régulièrement. Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-81.259, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040852

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement