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Fraudes et falsifications en droit pénal de la consommation. - Panorama Juris-Data

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Pratique par Ludivine JEAN Analyste juridique

EXTRAIT *

Une sélection de décisions relatives aux fraudes et falsifications est proposée dans un tableau rétrospectif. Cette jurisprudence porte d'une part, sur le délit de tromperie et d'autre part, sur les infractions relatives aux aliments falsifiés, toxiques ou corrompus.

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N°1 . 2008-01-01


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