AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2008 - n° 1Précisions relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Précisions relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2007-1658, 23 nov. 2007 : Journal Officiel 25 Novembre 2007 Un décret du 23 novembre 2007 précise le dispositif relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés, d'application immédiate en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (JCP G 2007, I, 146). Aux termes des articles D. 47-14 à D. 47-26, nouveaux, du Code de procédure pénale : En ce qui concerne le majeur protégé, les dispositions des articles 706-113 à 706-117 du Code (...)

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N°1 . 2008-01-01


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