L'occupation du navire

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le crime de détournement de navire consiste à s'emparer ou à prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un navire à bord duquel des personnes ont pris place. L'article 224-6 du Code pénal incrimine « le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place ». Cette infraction, qualifiée crime, n'est évidemment pas à l'origine d'une abondante jurisprudence. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-80.179, F-P+F : Juris-Data n° 2007-041461

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Droit pénal

N°1 . 2008-01-01


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