AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2008 - n° 1Adieu veaux, vaches, moutons et chèvres

Adieu veaux, vaches, moutons et chèvres

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Doit être frappée d'interdiction à titre définitif d'exercer la profession d'éleveur la personne qui laisse divaguer de façon réitérée sur la chaussée des animaux qui mettent en danger les automobilistes (1re esp.). Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui n'établit pas le caractère manifestement délibéré de la violation de l'obligation particulière de sécurité imposée par un arrêté préfectoral (2e esp.). L'article 223-1 du Code pénal incrimine le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-88.803, F-D : Juris-Data n° 2007-040994
Cass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.855, F-P+F : Juris-Data n° 2007-041350

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Droit pénal

N°1 . 2008-01-01


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