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La légalité des peines

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi... Aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal « Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ». C'est l'affirmation de ce que l'on appelle le principe de légalité des peines. Il signifie que le juge ne peut prononcer à l'encontre d'une personne reconnue coupable une peine autre que celle prévue expressément (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-88.803, F-D : Juris-Data n° 2007-040994
Cass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-82.713, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040848
Cass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-80.895, F-D : Juris-Data n° 2007-041691
Cass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-80.003, F-D : Juris-Data n° 2007-041684

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Droit pénal

N°1 . 2008-01-01


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