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La remise d'un chèque à l'insu de son plein gré

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Une cour d'appel ne peut, sans se contredire, constater la particulière vulnérabilité de la victime et énoncer qu'elle avait agi de son plein gré. L'article 223-15-2 du Code pénal incrimine « l'abus frauduleux » de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne d'une particulière vulnérabilité « pour conduire cette personne » à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. La rédaction de ce texte soulève un problème. À première vue, l'infraction suppose que (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 oct. 2007, n° 06-88.897, F-D : Juris-Data n° 2007-041523

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Droit pénal

N°1 . 2008-01-01


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