Double indignité

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conditions auxquelles un débiteur soumis à une procédure collective peut être condamné à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer à la fois par le tribunal de commerce et par le tribunal correctionnel. L'article L. 654-6 du Code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005 : Journal Officiel 27 Juillet 2005) sur la sauvegarde des entreprises, contient une disposition destinée à coordonner les sanctions visant les débiteurs défaillants et prononcées à (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-89.045, F-P+F : Juris-Data n° 2007-041605

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Droit pénal

N°1 . 2008-01-01


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