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Un décret Laval fait de la résistance

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'interdiction de gérer les sociétés résultant du décret du 8 août 1935 est-elle encore applicable après l'abrogation de ce texte par l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 créant les articles L. 128-1 à L. 128-6 du Code de commerce ? Voilà une étrange affaire de conflit de lois dans le temps. Le prévenu avait été condamné par la cour d'appel de Lyon pour avoir géré, en 1999 et 2000, une société commerciale alors que cette activité lui était interdite en vertu du décret-loi du 8 août 1935 « instituant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-85.932, F-D : Juris-Data n° 2007-041539

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Droit pénal

N°1 . 2008-01-01


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