AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2008 - n° 1Urbanisme : la publication de la décision est une peine complémentaire qui peut être prononcée à titre de peine principale

Urbanisme : la publication de la décision est une peine complémentaire qui peut être prononcée à titre de peine principale

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

On sait que la remise en état des lieux ne peut pas devenir une peine principale, car elle n'est pas une peine du tout, pas même complémentaire (Cass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-85.363, F-D : Juris-Data n° 2007-041202 ; Dr. pén. 2007, comm. 162). Mais la publication prévue par le second alinéa de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme revêt cette qualité, de sorte qu'elle a vocation a devenir l'unique peine principale des infractions du même code, à la place de l'amende prévue par l'article L. 480-4. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-89.320, F-D : Juris-Data n° 2007-041725

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Droit pénal

N°1 . 2008-01-01


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