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Un nouvel enfant de Marie

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Constitue une mesure faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la mesure restreignant, pour une durée indéterminée, les conditions d'exercice du droit de visite d'un détenu, en limitant celles-ci aux seuls parloirs avec dispositif de séparation. Ne répond pas aux exigences de motivation exigées par la loi du 11 juillet 1979 la mesure de suppression du parloir sans dispositif de séparation fondée sur la « situation pénale » et la « personnalité » du détenu. Le (...)

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SOURCES

Droit pénal
CAA Bordeaux, 6 juill. 2007, n° 05BX00672 : AJDA 2007, p. 2270, concl. P. Pouzoulet

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Droit pénal

N°1 . 2008-01-01


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