AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2008 - n° 1Preuve contraire et preuve étrangère

Preuve contraire et preuve étrangère

Droit pénal - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Selon l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Ne constitue pas une telle preuve une attestation écrite (2 esp.). Justifie sa décision la juridiction de proximité qui relaxe un prévenu du chef d'ivresse publique et manifeste en relevant que si le prévenu n'a pas contesté son état d'ivresse, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-89.459, F-D : Juris-Data n° 2007-040995
Cass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-82.877, F-D : Juris-Data n° 2007-040992

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Droit pénal

N°1 . 2008-01-01


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