AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2009 - n° 1« Tenir compte » ne signifie pas « motiver spécialement »

« Tenir compte » ne signifie pas « motiver spécialement »

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

En condamnant à une amende, dans la limite du maximum encouru, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de la loi qui ne lui impose pas de motiver sa décision. Dans l'affaire des poursuites pour abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et complicité commis à l'occasion de transferts frauduleux de footballeurs professionnels, la cour d'appel avait condamné les prévenus, non seulement à des peines d'emprisonnement avec ou sans sursis (V. Dr. pén. 2009, comm. 4), mais (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 oct. 2008, n° 07-88.111, F-D : JurisData n° 2008-045667

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Droit pénal

N°1 . 2009-01-01


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