AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2009 - n° 1Le Conseil d'État annule partiellement le décret relatif aux pôles de l'instruction

Le Conseil d'État annule partiellement le décret relatif aux pôles de l'instruction

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Par un arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'État a annulé partiellement, pour vice de procédure, le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction (Dr. pén. 2008, alerte 10). Cette décision n'affecte toutefois pas la validité des mesures prises jusqu'à présent par les juges d'instruction exerçant dans ces pôles. Pris en application de la loi du 5 mars 2007 (L. n° 2007-291, 5 mars 2007 : Journal Officiel 6 Mars 2007 ; Dr. pén. 2007, étude 5), le décret a créé 91 pôles de (...)

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SOURCES

Droit pénal
CE, 6e et 1re sous-sect., 19 déc. 2008, n° 312553 et a.

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Droit pénal

N°1 . 2009-01-01


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