AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2009 - n° 1Renforcement du régime de la saisie et de la confiscation en matière pénale

Renforcement du régime de la saisie et de la confiscation en matière pénale

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 1255 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale Malgré de récentes modifications législatives tendant à élargir les possibilités de confiscation, pour viser notamment des biens qui ne constituent pas strictement l'instrument ou le produit de l'infraction, notre arsenal juridique demeure incomplet pour lutter efficacement contre les trafics. En particulier, si les dispositions actuelles sont principalement conçues pour permettre l'appréhension matérielle (...)

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N°1 . 2009-01-01


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