AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2009 - n° 1La participation aux délibérations et aux votes d'un conseil municipal

La participation aux délibérations et aux votes d'un conseil municipal

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Sont responsables pénalement le maire, ses adjoints et un conseiller qui ont participé aux délibérations et pris part aux votes attribuant des subventions aux associations municipales et intercommunales qu'ils présidaient. L'application du principe énoncé par l'article 121-1 du Code pénal selon lequel « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » soulève évidemment des difficultés lorsque les faits poursuivis ont été commis par plusieurs personnes agissant au sein d'un groupe. S'il (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 oct. 2008, n° 08-82.068, F-P+F : JurisData n° 2008-045864

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Droit pénal

N°1 . 2009-01-01


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